Page ACCUEIL D.V. EXPERTISES - Expertises Immobilières
Membres de la Chambre Nationale des Experts Immobiliers FNAIM
La Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM est composée de près de 700 professionnels qui exercent leur mission dans toute la France et les départements d'Outre Mer.
Sélectionnés pour leur niveau de compétence, leur expérience et leur indépendance, les experts immobiliers FNAIM engagent leur responsabilité et sont donc garantis en assurance Responsabilité Civile Professionnelle
La responsabilité de l'expert : Lorsque l'expert est missionné par une ou plusieurs parties, les obligations qui pèsent sur lui sont de nature contractuelle. Ce sont celles de tous mandataires : diligence, loyauté, information et conseil. Agissant comme mandataire, l'expert immobilier n'est pas tenu à une obligation de résultat mais une obligation de moyen : il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose en tant qu'expert consciencieux et compétent pour accomplir sa mission.
Cadre déontologique
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La Charte de l'Expertise Immobilière en Evaluation Immobilière, dans sa dernière mise à jour, recommande des méthodes d'estimations, fait état des diligences à accomplir (dont l'analyse du marché), indique ce que doit comporter un rapport d'expertise
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Les normes européennes d'expertise approuvées par TEGoVA vont dans le même sens
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Le rapport du groupe de travail sur l'Expertise Immobilière, mis en place par la COB, précise les méthodes à appliquer, la façon dont l'expert doit déterminer ces bases d'estimations par comparaison, les taux de capitalisation ou de rendement à retenir.
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